N° SIRET RCS ANGERS 47748598100021
N° TVA FR 76477448598100021
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
1. VIE PRIVEE
Les informations personnelles recueillies lors de la saisie de vos commandes sont réservées exclusivement à un usage interne.
2 – UTILISATION DU CADUCEE
Nos produits sont réservés aux professions de santé. En aucun cas, notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’une utilisation non conforme de nos produits. Par ailleurs, parmi les professionnels de santé libéraux (c’est-à-dire exerçant en cabinet, contrairement aux médecins hospitaliers), sept professions sont regroupées au sein d’un ordre professionnel : les médecins, les pharmaciens, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues. Si vous en faites parti, assurez-vous d'y être inscrit et à jour de vos cotisations.
Selon le code de la santé publique, les professions de la santé se décomposent en trois catégories :
- les professions médicales : médecins, odontologistes, chirurgiens-dentistes et sages-femmes (art. L4111-1 à L4163-10)
- les professions de la pharmacie et de la physique médicale : pharmaciens d’officine (exerçant en ville) et hospitaliers et physiciens médicaux (art. L4211-1 à L4252-3) ;
- les professions d’auxiliaires médicaux : aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistant dentaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d’électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes, orthésistes, diététiciens (art. L4311-1 à L4394-4).
3 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Notre société conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à encaissement effectif et intégral du prix facturé. Jusqu’à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l’acheteur supporte le risque des dommages que le matériel pourrait subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement. L'E.U.R.L. TELIMPRIM, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.
4 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos prix s’entendent toutes taxes et sont exprimés en euros. Les prix de vente des produits sur notre site Internet sont ceux indiqués au moment de l’enregistrement de la commande. Sauf conventions particulières, nos factures sont payables à la commande, date de la facture, sans remise ni escompte, par chèque ou carte bancaire. Le non paiement de tout ou partie de la dette à l’échéance, entraîne de plein droit l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la possibilité de surseoir à l’exécution de nouveaux ordres. Conformément à la loi du 15 mai 2001, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal hors taxes, toutes taxes en sus, seront exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En outre, et à titre de clause pénale, en cas de retard de paiement de plus de 30 jours à compter de la date mentionnée sur la facture, il sera facturé, en sus, une pénalité de 30% des montants impayés, et ce, sans mise en demeure préalable et sans préjudice des intérêts légaux et dépens en cas d’action judiciaire.
5 – GARANTIES
Outre la garantie légale contre les vices cachés résultant des articles 1641 et suivants du Code Civil, les produits vendus bénéficient d’une garantie conventionnelle d’une durée minimum d’un an qui couvre la réédition pour les produits imprimés et le remplacement pour le matériel avec des fonctionnalités au moins équivalentes. La facture tient lieu de bon de garantie. Sauf mention particulière, les frais d’emballage et de transport quant au retour et à réexpédition du matériel sont à la charge du client. La garantie conventionnelle est exclue dans les hypothèses suivantes : matériel assorti d’une date limitée d’utilisation / de consommation ; utilisation anormale ou non conforme du matériel au regard des spécifications qui lui sont propres ou négligence de l’acheteur dans le stockage/entretien du matériel, usure normale du matériel, transformation du matériel ou incompatibilité avec d’autres matériels.
6 – RÉCLAMATION - RETOURS
Toute réclamation doit être formulée auprès de nos services, dans le délai le plus bref à compter de la réception de votre commande. Les retours ne peuvent se faire sans notre accord préalable. Clause « satisfait ou remboursé » - Les produits retournés pour échange ou remboursement doivent avoir été livrés depuis 30 jours maximum et être restitués en parfait état et dans leur emballage d’origine. Ils doivent être accompagnés de tous les accessoires et documents, pochettes scellées non ouvertes, consommables non déballés et non utilisés. Les frais d’emballage et de transport quant au retour et à la réexpédition sont à la charge du client. Nous vous proposons un avoir du même montant ou nous vous l’échangeons pour un produit vous convenant mieux. Sur demande, nous vous remboursons dans les 15 jours après réception du retour en nos locaux. Pour toute réclamation relative à une commande, vous avez la possibilité de contacter notre service clientèle pour le traitement de votre dossier.
7 – EXÉCUTION DES COMMANDES
Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles. Notre société s’engage à livrer tout produit commandé dans les délais indiqués. En cas de dépassement de ces délais, le client aura seulement la possibilité d’annuler sa commande ou d’accepter un nouveau délai, sans qu’il puisse exiger une remise de prix ou le paiement de dommages et intérêts.
8 – CONTESTATIONS
Tout litige sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Angers.